Version : 22.03.2021
1) Champ d’application
(1) Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
Nous ne reconnaissons les conditions de l’acheteur contraires ou divergentes de nos conditions de vente que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.
(2) Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de nature similaire.
(3) Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’Acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions de vente.
Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite sont déterminants pour le contenu de tels accords.
2) Offre et conclusion du contrat
(1) Sauf accord explicite contraire, nos offres ont une validité de 4 semaines.
(2) Dans la mesure où une commande doit être considérée comme une offre conformément au § 145 BGB, celle-ci est considérée comme une offre de contrat ferme.
Nous sommes en droit d’accepter cette offre de contrat dans un délai de 2 semaines à compter de sa réception par nos soins.
L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.
3) Documents transmis
(1) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis à l’acheteur dans le cadre de la passation de la commande, y compris sous forme électronique, comme par exemple les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, à moins que nous ne donnions à l’acheteur notre accord écrit exprès. Si nous n’acceptons pas l’offre de l’acheteur dans le délai prévu au § 2, ces documents doivent nous être renvoyés sans délai.
4) Prix et paiement
(1) Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent départ usine, emballage non compris, et TVA en sus au taux en vigueur.
Les frais d’emballage sont facturés séparément.
(2) Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur l’un des comptes mentionnés sur les documents de commande.
La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord spécial écrit.
(3) Sauf accord contraire, le prix d’achat doit être payé dans les 14 jours suivant la livraison et la facturation.
Des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base annuel en vigueur.
Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.
En cas de doute sur la solvabilité de l’acheteur ou si l’acheteur a dépassé le délai de paiement lors de commandes passées, nous nous réservons le droit de révoquer les délais de paiement convenus dans le passé et d’exiger un paiement anticipé ou la mise à disposition de garanties.
(4) Sauf accord sur un prix fixe, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de prix raisonnables en raison de l’évolution des coûts salariaux, des matériaux et des coûts de distribution pour les livraisons effectuées 3 mois ou plus après la conclusion du contrat.
(5) Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles et de les facturer à chaque fois lors des livraisons.
5) Droits de rétention
(1) L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
6) Délai de livraison
(1) Le début du délai de livraison que nous indiquons présuppose l’exécution correcte et en temps voulu des obligations de l’acheteur.
Pour les fabrications sur commande, cela comprend notamment la mise à disposition de dessins techniques ainsi que de modèles 3D au format de fichier STEP sous une forme complète et définitive.
Le délai de livraison commence en outre à courir au plus tôt à la date de la confirmation de commande que nous avons envoyée, sous réserve de l’exception de non-exécution du contrat.
(2) La date de livraison que nous indiquons se réfère à la mise à disposition de la marchandise dans notre usine et non pas – en cas d’expédition souhaitée de la marchandise conformément à l’article 7, (1) – à l’arrivée de la marchandise chez l’acheteur.
(3) Si l’acheteur est en retard dans la réception ou s’il viole par sa faute d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce cas, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires.
Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits.
Dans la mesure où les conditions susmentionnées sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.
(4) En cas de retard de livraison causé par nous intentionnellement ou par négligence grave, nous sommes responsables pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d’une indemnité de retard forfaitaire s’élevant à 2 % de la valeur de la livraison, mais ne dépassant pas 15 % de la valeur de la livraison.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison dû à une simple négligence.
(5) Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu.
Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur.
La non-disponibilité de la prestation dans ce sens est notamment considérée comme un cas de non-approvisionnement en temps voulu par notre fournisseur, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, si ni nous ni notre fournisseur n’en sommes responsables ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.
(6) Il n’est pas dérogé aux autres droits et prétentions légaux de l’acheteur en raison d’un retard de livraison.
7) Transfert des risques à l’expédition
(1) Si la marchandise est expédiée à l’acheteur à sa demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de l’envoi à l’acheteur, au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine/l’entrepôt.
Ceci s’applique indépendamment du fait que l’expédition de la marchandise ait lieu depuis le lieu d’exécution ou de la personne qui supporte les frais de transport.
2) Dans ce cas, le délai d’expédition n’est pas inclus dans le délai de livraison que nous indiquons conformément à l’article 6.
8) Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de livraison.
Cela vaut également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours expressément.
Nous sommes en droit de reprendre la chose vendue si l’acheteur ne respecte pas le contrat.
(2) L’acheteur est tenu, tant que la propriété ne lui a pas été transférée, de traiter l’objet de la vente avec soin.
Tant que la propriété n’a pas été transférée, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré fait l’objet d’une saisie ou d’autres interventions de tiers.
Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand, l’acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.
(3) L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales.
L’acheteur nous cède dès à présent les créances envers le client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (TVA comprise).
Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation.
L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession.
Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté.
Nous ne recouvrerons cependant pas la créance tant que l’acheteur remplira ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il ne sera pas en retard de paiement et qu’il n’y aura notamment pas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement.
(4) Le traitement, la transformation ou la modification de la chose vendue par l’acheteur s’effectue toujours en notre nom et sur notre ordre.
Dans ce cas, le droit en attente de l’acheteur sur la chose achetée se poursuit sur la chose transformée.
Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose vendue par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
Il en va de même en cas de mélange.
Si le mélange a lieu de telle sorte que l’objet de l’acheteur doit être considéré comme l’objet principal, il est convenu que l’acheteur nous transfère la copropriété au prorata et qu’il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
Pour garantir nos créances envers l’acheteur, l’acheteur nous cède également les créances qu’il a envers un tiers du fait de l’association de la marchandise sous réserve de propriété avec un bien immobilier ; nous acceptons dès à présent cette cession.
(5) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.
9) Garantie et réclamation ainsi que recours/recours du fabricant
(1) Les droits de garantie de l’acheteur présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation immédiates, conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
(2) Le délai de responsabilité pour les défauts est de 12 mois.
Le délai de responsabilité légal s’applique aux demandes de dommages et intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé reposant sur un manquement intentionnel ou par négligence de l’utilisateur à ses obligations.
Dans la mesure où la loi, conformément au § 438 al.
1 n° 2 du Code civil allemand (BGB) (bâtiments et objets pour les bâtiments), § 445 b du Code civil allemand (droit de recours) et § 634a alinéa 1 du Code civil allemand (défauts de construction), des délais plus longs sont obligatoires, ces délais s’appliquent.
Notre accord doit être obtenu avant tout retour éventuel de la marchandise.
(3) Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert de risque, nous réparerons la marchandise ou livrerons une marchandise de remplacement, à notre choix, sous réserve d’une réclamation dans les délais.
Il doit toujours nous être donné la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure dans un délai raisonnable.
Les droits de recours ne sont pas affectés par les dispositions ci-dessus, sans restriction.
(4) Si l’exécution ultérieure échoue, l’acheteur peut – sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts – résilier le contrat ou réduire la rémunération.
(5) Il n’y a pas de droits à réclamation en cas d’écart négligeable par rapport à la qualité convenue, en cas d’atteinte négligeable à l’utilité, en cas d’usure naturelle ou de détérioration, ainsi qu’en cas de dommages survenus après le transfert des risques suite à une manipulation incorrecte ou négligente, à une sollicitation excessive, à des moyens d’exploitation inappropriés, à des travaux de construction défectueux, à un terrain de construction inapproprié ou en raison d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat.
Si l’acheteur ou un tiers procède à des travaux de réparation ou à des modifications non conformes, il n’y a pas non plus de droits à la garantie pour ces travaux et les conséquences qui en découlent.
(6) Les droits de l’acheteur en raison des dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel, sont exclus dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que la marchandise que nous avons livrée a été transférée ultérieurement à un autre endroit que l’établissement de l’acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme aux dispositions.
(7) Les droits de recours de l’acheteur à notre encontre n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accords dépassant les droits légaux obligatoires en matière de vices.
En ce qui concerne l’étendue du droit de recours de l’acheteur à l’encontre du fournisseur, le paragraphe 6 s’applique en conséquence.
10) Règles relatives à la peinture ou au revêtement en poudre des composants
(1) Les variations de l’aspect de la surface en termes d’aspect général, de couleur et de dégradé dans le cadre des tolérances usuelles dans la branche constituent une variation négligeable ou une altération négligeable de l’utilisation et ne justifient donc pas une réclamation pour défaut conformément à l’article 9), paragraphe (5).
(2) Pour des raisons techniques, la durabilité du revêtement n’est pas garantie pour les pièces moulées, les pièces pré-peintes ou les pièces en acier inoxydable.
Nous recommandons donc aux acheteurs potentiels de ne pas revêtir ces pièces.
Si de telles pièces sont néanmoins revêtues à la demande expresse de l’acheteur, elles le sont aux risques de l’acheteur.
Nous déclinons toute responsabilité et garantie à cet égard.
(3) Si nos documents de commande (offres ou confirmations de commande) n’indiquent pas explicitement les classes de protection contre la corrosion pour chaque poste à revêtir, le revêtement est effectué en tant que revêtement purement décoratif, c’est-à-dire sans propriété de protection contre la corrosion.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de déterminer la classe de protection anticorrosion requise pour son application et de vérifier que nous la prenons correctement en compte à l’aide de nos documents de commande.
11) Réglementation pour le découpage et le pliage au laser, à l’autogène et au plasma de composants
(1) Les pièces de tôle découpées au laser sont livrées en standard avec un bord de coupe non traité.
Un ébavurage peut être demandé par l’acheteur moyennant un supplément.
12) Autres
(1) Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif et pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social, sauf indication contraire dans la confirmation de commande (remarque : l’utilisation de la clause est interdite si au moins une des parties est une société non inscrite au registre du commerce).
(3) Tous les accords conclus entre les parties en vue de l’exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans le présent contrat.